Loi de finances 2011 – Les impôts augmentent, la fiscalité se durcit
Nous vous proposons un résumé de ce qui va changer côté impôts sous la forme de ce petit abécédaire :
Assurance-vie :
Contrats d’assurance-vie multisupport : à compter du 1er juillet 2011, les gains tirés des fonds en euro seront soumis aux prélèvements sociaux.
Barème :
Le barème d’imposition : les tranches du barème d’imposition sur les revenus de 2010 sont relevées de 1,5 %. Seule la tranche la plus élevée n’est relevée que de 1 % (elle passe de 40 à 41 %).
Cessions :
Cession de participations dans le cadre familial : à compter du 1er janvier 2011, l’exonération des plus-values de cession réalisées ne portera que sur l’impôt sur le revenu et non plus sur les prélèvements sociaux.
Crédit d’impôt :
Crédit d’impôt sur les revenus distribués : ce crédit d’impôt est supprimé à compter de l’imposition des revenus de 2010.
Dépenses consenties pour aider les personnes : les taux de crédit d’impôt sont répartis en trois catégories : 1) 25 % pour les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipement conçus pour les personnes âgées ou handicapées 2) 15 % pour les travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques et pour l’acquisition d’ascenseurs dans des immeubles collectifs de plus de deux ans.
Dons :
Réduction pour dons : le plafond de la réduction d’ISF est abaissé de 50 000 à 45 000 €.
Equipement de la résidence principale :
Dépenses d’équipement de l’habitation principale : pour les dépenses d’équipement de production d’électricité utilisant des panneaux photovoltaïques, le taux du crédit d’impôt est abaissé de 50 à 25 %.
Indemnités :
Indemnités pour préjudice moral : elles deviennent imposables à compter de l’imposition sur les revenus 2011 au-delà d’un montant d’un million d’euro.
Niches fiscales :
Plafonnement global des niches fiscales : le seuil de plafonnement est de nouveau réduit à la somme de 18 000 € et de 6 % du montant du revenu imposable.
Obligations déclaratives :
Obligations déclaratives en cas de décès : les héritiers sont tenus de déclarer les revenus de l’année dans les délais normaux. Il n’y a qu’en matière d’ISF et de bénéfices professionnels que le délai de 6 mois du décès reste applicable.
PME :
Souscription au capital d’une PME : réduction d’impôt lors d’une souscription en numéraire au capital ou aux augmentations de capital d’une PME. Taux de réduction de 25 % plafonné à 20 000 € pour une personne seule et à 40 000 € pour un couple. Activités exclues : activités financières, activités immobilières, activités liées à la revente de production (électricité éolienne ou solaire).
Prélèvement bancaire automatique :
Abaissement du seuil de paiement par prélèvement automatique à 30 000 €.
Prélèvement libératoire :
Prélèvement libératoire forfaitaire : le taux des prélèvements sur les dividendes et les revenus de placements est relevé à 19 % à compter de 2011.
Réduction de 10 % :
Réduction globale de 10 % sur les avantages résultant des réductions et crédits d’impôts liés aux dépenses payées, investissements faits ou prestations à compter du 1er janvier 2011.
Relance unique :
A compter du 1er octobre 2011, la procédure de relance sera constituée de trois étapes : 1) une lettre de relance est adressée à tous les contribuables défaillants 2) A défaut de paiement ou de demande de sursis dans les 30 jours, envoi d’une mise en demeure (délai de 8 jours pour régler la situation) 3) Possibilité d’engager une opposition à poursuite par le dépôt d’uen réclamation dans les deux mois de la mise en demeure.
Relèvement des taux de prélèvement :
Plus-values immobilières : dans le cadre d’une gestion privée, le taux applicables aux plus-values immobilières est relevé de 3 points. Le taux global d’imposition passe donc à 31,3 % à compter du 1er janvier 2011.
Plus-values mobilières : là aussi, le taux d’imposition sur les plus-values augmente à compter du 1er janvier 2011. Le taux global d’imposition ressort lui aussi à 31,3 %.
Relèvement du taux des prélèvements sociaux : le taux est relevé de 2 à 2,2 % faisant ainsi passer le taux global des prélèvements sociaux de 12,1 % à 12,3 %.
Suppression du seuil de taxation : les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux n’étaient soumises à l’impôt que si le montant annuel des cessions imposables excédait 25 830 €. Ce seuil est supprimé à compter de 2011.
Situation matrimoniale :
Le changement de situation matrimoniale : mariage ou pacs, une seule déclaration commune ou deux déclarations distinctes pour l’année entière concernée. En cas de divorce ou de séparation, deux déclarations distinctes pour toute l’année concernée.
Taux zéro :
Prêt à taux zéro : suppression du crédit d’impôts au titre des intérêts de l’emprunt pour les souscriptions à compter du 1er janvier 2011. Cependant un nouveau dispositif est mis en place, le ‘prêt à taux zéro plus’.
Pour en savoir plus, les fiches pratiques Officéo :
Augmentation de l’impôt sur le revenu
Fiscalité des revenus de placement et des plus-values de cession
IMPÔT SUR LA FORTUNE – Les dispositifs de réduction
2011 – Nouvelle procédure de paiement des impôts
Impôt sur le revenu – Crédits et réductions d’impôt rabotés !
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