
La fiscalité des entreprises
Pourquoi le mois de Mai serait différent des autres au niveau fiscal… Comme chaque mois les entreprises ont des démarches et formalités fiscales à accomplir.
Ce billet, certes pas très drôle, si l’on considère son contenu, aura le mérite de vous rappeler les dernières échéances de Mai concernant la fiscalité des entreprises selon le site du service public.
Petit pense pas bête sur les différentes taxes et déclarations….heureusement toutes ne vous concernent pas !
- Le 15 mai (pour les entreprises soumises à la TVA)
Date limite de dépôt de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) et de la Déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2010.
- Taxes sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’avril 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
- Retenue à la source – Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’avril 2010 (déclaration n° 2753)
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d’avril 2010 (déclaration n° 2777)
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois d’avril 2010 (déclaration n° 2777-D).
- Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n°2501.
- Sociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 janvier 2010.
- 5ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
- Date limite d’adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d’impôt sur le revenu
Date limite d’adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d’impôt sur le revenu. En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte. Le 1er prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant les montant et date de chaque mensualité. Il tiendra compte du montant payé en février 2010 (1er acompte)
- Acompte Cotisation foncière des entreprises : limite d’adhésion au prélèvement
Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu’au 15 juin minuit.
- TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
- Pour les entreprises dont l’exercice est clos le 28 février 2010
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés).
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
Pas évident de ne rien oublier … alors si vous avez des doutes ou pas le temps nécessaire, faites vous aider de façon souple et personnalisée par un Assistant Privé…
Vous aussi vous en avez assez de cette paperasse concernant la fiscalité des entreprises …faites nous part de votre opinion !
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