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Statut d'entreprise EIRL. Source info-EIRL

Choisir le statut juridique de son entreprise nécessite de prendre en compte de nombreux facteurs : activité, patrimoine personnel, fonctionnement de l’entreprise, besoin financier…

Aux statuts d’EI, EURL, SARL vient s’ajouter dès le 1^er janvier 2011, un nouveau statut d’entreprise : l’EIRL, Entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Hybride entre l’entreprise individuelle (EI) et la société sous toutes ses formes (SARL, SA, EURL … ), ce nouveau statut juridique distingue le patrimoine personnel de l’entrepreneur du patrimoine professionnel.

Les entrepreneurs en nom propre (professions libérales, artisans, agents commerciaux, commerçants) pourront désormais se protéger en séparant leur patrimoine personnel de celui de l’entreprise (biens mobiliers ou immobiliers, obligations, droits) sans même avoir créer une société.

• Un régime fiscal de société …

Ce nouveau statut juridique des entreprises relève du régime fiscal appliqué aux EURL (pour résumé … impôt sur le revenu).  Cependant, s’il le décide, l’entrepreneur peut de façon  irrévocable, choisir d’appliquer le régime fiscal des société de capitaux (impôt sur les sociétés)

• Le régime social d’entrepreneur …

Le statut d’entreprise EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés que l’entrepreneur ait opté fiscalement pour l’impôt sur le revenu ou pour l’impôt sur les sociétés.

A noter que pour déposer un statut d’EIRL, il faut affecter un patrimoine à l’entreprise en déposant une déclaration d’affectation respectivement pour les commerçants et artisans au Registre du Commerce et des Société ( RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Pour toute information, renseignez vous sur le site info-eirl ou faites vous aider dans vos démarches de statut d’entreprise par un Assistant Pro